Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 03/06/2026
GrainOTech est une plateforme communautaire en ligne dédiée au recensement, à l'échange et à la préservation de semences potagères, florales et aromatiques. Elle est accessible à l'adresse grainotech.fr.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent les services proposés par GrainOTech. Toute utilisation du site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
L'accès à l'ensemble des fonctionnalités de GrainOTech nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure.
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Ne pas créer plusieurs comptes pour un même utilisateur
- Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte
GrainOTech se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
GrainOTech propose notamment les services suivants :
- Catalogue communautaire de graines et variétés
- Gestion de collections personnelles de semences
- Système d'échange de graines entre utilisateurs
- Fiches culturales avec calendriers, associations et conseils permaculture
- Génération d'étiquettes PDF personnalisées
- Messagerie interne entre utilisateurs
GrainOTech se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services à tout moment, sans obligation d'en informer préalablement les utilisateurs.
GrainOTech facilite les échanges de graines entre particuliers. Trois modalités d'échange sont proposées :
- Don gratuit : la graine est offerte sans contrepartie financière.
- Contre timbre : l'expéditeur demande en échange l'envoi d'un ou plusieurs timbres pour couvrir les frais de port.
- Vente : voir Article 5 ci-dessous.
Les utilisateurs sont seuls responsables des échanges qu'ils réalisent. GrainOTech agit uniquement en tant qu'intermédiaire de mise en relation et ne saurait être tenu responsable de la qualité, de la viabilité ou de la légalité des graines échangées.
Il est rappelé que l'échange et la vente de certaines variétés végétales peuvent être soumis à des réglementations spécifiques. L'utilisateur est seul responsable du respect de la législation en vigueur dans son pays.
5.1 — Cadre légal
La vente de semences en France est réglementée par le Code rural et de la pêche maritime, ainsi que par le règlement européen (UE) 2018/848 relatif à la production biologique. Seules les variétés inscrites au Catalogue Officiel des espèces et variétés de plantes cultivées peuvent légalement faire l'objet d'une commercialisation.
Toutefois, des dérogations existent notamment pour les variétés anciennes, paysannes et les variétés dites « de conservation ». L'utilisateur est seul responsable de vérifier la légalité de la vente de ses semences auprès des autorités compétentes (GNIS, INRAE, etc.).
5.2 — Obligations du vendeur
L'utilisateur souhaitant vendre des graines sur GrainOTech s'engage à :
- Ne vendre que des variétés dont la commercialisation est légalement autorisée dans son pays de résidence
- Fixer un prix raisonnable, correspondant uniquement aux frais de production, de conservation et d'expédition des semences
- Indiquer clairement dans son profil les conditions de vente (prix, délais d'envoi, mode d'expédition)
- S'assurer de la qualité et de la viabilité des graines proposées à la vente
- Respecter les obligations fiscales découlant de son activité de vente, notamment en déclarant ses revenus si ceux-ci dépassent les seuils légaux en vigueur
5.3 — Responsabilité de GrainOTech
GrainOTech n'est pas vendeur de graines et n'intervient pas dans les transactions financières entre utilisateurs. La plateforme agit uniquement comme support de mise en relation.
GrainOTech ne saurait être tenu responsable en cas de :
- Non-conformité des graines vendues
- Litige entre acheteur et vendeur
- Infraction à la réglementation sur la commercialisation des semences
- Non-déclaration fiscale des revenus de vente
5.4 — Signalement et suspension
Tout utilisateur peut signaler une annonce de vente suspecte ou illégale via la messagerie en contactant l'administration. GrainOTech se réserve le droit de suspendre sans préavis tout compte proposant des graines en violation de la présente réglementation.
Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu qu'ils publient sur GrainOTech (descriptions de graines, associations, commentaires, avis, etc.).
Il est strictement interdit de publier du contenu :
- Illicite, diffamatoire, injurieux ou discriminatoire
- Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle
- Contenant des informations erronées susceptibles d'induire en erreur
- À caractère publicitaire ou commercial non autorisé
GrainOTech se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas ces règles, sans préavis ni justification.
La messagerie interne de GrainOTech est exclusivement destinée aux échanges relatifs aux semences et à la vie de la communauté. Il est interdit de l'utiliser à des fins de démarchage commercial, de spam ou de harcèlement.
Chaque utilisateur dispose d'un carnet d'adresses constitué des personnes avec lesquelles il a échangé. Les administrateurs sont présents par défaut dans chaque carnet d'adresses afin de faciliter le support et la modération.
GrainOTech collecte et traite les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).
Les données collectées sont :
- Adresse email (identifiant de connexion)
- Nom, prénom, ville, région, pays (profil public)
- Données relatives aux collections de graines
- Messages échangés via la messagerie interne
Ces données sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement de la plateforme et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous via la messagerie ou à l'adresse : contact@grainotech.fr.
Le contenu éditorial de GrainOTech (design, textes, logos, icônes, fiches culturales rédigées par l'équipe) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Les contenus publiés par les utilisateurs (descriptions, photos, associations) restent la propriété de leurs auteurs. En les publiant sur GrainOTech, l'utilisateur accorde à la plateforme une licence d'utilisation non exclusive pour l'affichage et la diffusion au sein du service.
GrainOTech s'efforce de maintenir la plateforme accessible et fonctionnelle, mais ne peut garantir une disponibilité continue du service. La plateforme ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du service.
Les informations culturales (calendriers de semis, associations de plantes, etc.) sont fournies à titre indicatif. GrainOTech ne garantit pas leur exactitude et décline toute responsabilité quant aux résultats obtenus par les utilisateurs sur la base de ces informations.
GrainOTech se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.